{"id":2884,"date":"2024-04-04T15:33:28","date_gmt":"2024-04-04T15:33:28","guid":{"rendered":"https:\/\/orangemachine.fr\/?page_id=2884"},"modified":"2024-05-21T09:55:39","modified_gmt":"2024-05-21T07:55:39","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/orangemachine.fr\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

<\/p>\n

\n<\/p>

CONDITIONS GENERALES DE VENTE \u2013 MASTERCLASS<\/span><\/h1>\n

\n<\/p>

En vigueur au 02\/04\/2024<\/p>\n

\n<\/p>

\n<\/p>

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION<\/span><\/h1>\n

 <\/h1>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u00ab CGV \u00bb) s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 tout achat des services suivants :<\/p>\n

–        <\/span>MASTERCLASS : s\u00e9jour d’inspiration artistique en immersion avec des artistes de renomm\u00e9e internationale.<\/p>\n

\n<\/p>

tels que propos\u00e9s par le Prestataire aux clients non professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb) sur le site orangemachine.fr.<\/p>\n

Les caract\u00e9ristiques principales des Services sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site internet orangemachine.fr.<\/p>\n

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n

\n<\/p>

Ces CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site orangemachine.fr et pr\u00e9vaudront sur toute autre document.<\/p>\n

Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne du site orangemachine.fr.<\/p>\n

Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>\n

\n<\/p>

Les coordonn\u00e9es du Prestataire sont les suivantes :<\/p>\n

Orangemachine, SAS<\/p>\n

Capital social de 1000\u20ac euros<\/p>\n

Immatricul\u00e9 au RCS de NANTES, sous le num\u00e9ro 949597413<\/p>\n

5 rue du Pipay, 44000 Nantes<\/p>\n

mail : contact@orangemachine.fr<\/p>\n

 <\/h1>\n

ARTICLE 2 – PRIX<\/span><\/h1>\n

 <\/h1>\n

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site orangemachine.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.<\/p>\n

Les prix sont exprim\u00e9s en Euros, HT et TTC.<\/p>\n

Les tarifs tiennent compte d’\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site orangemachine.fr.<\/p>\n

Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9 mais le Prestataire se r\u00e9serve le droit, hors p\u00e9riode de validit\u00e9, d\u2019en modifier les prix \u00e0 tout moment.<\/p>\n

Les prix ne comprennent pas le d\u00e9placement des Clients vers l\u2019a\u00e9roport de destination o\u00f9 se d\u00e9roule la Prestation, notamment ils ne comprennent pas<\/u><\/p>\n

–        <\/span>les frais de d\u00e9placement entre le domicile du Client et l\u2019a\u00e9roport de son pays de r\u00e9sidence qui dessert le pays de fourniture de la Prestation, ni au d\u00e9part, ni au retour.<\/p>\n

–        <\/span>le prix des \u00e9ventuels vols pour se d\u00e9placer du pays de r\u00e9sidence du Client jusqu\u2019au pays o\u00f9 se d\u00e9roule la Prestation.<\/p>\n

–        <\/span>le prix du transport entre l\u2019a\u00e9roport d\u2019arriv\u00e9e dans le pays o\u00f9 se d\u00e9roule la Prestation et la ville dans laquelle se d\u00e9roule la Prestation si celui-ci n\u2019est pas l\u2019a\u00e9roport pr\u00e9vu dans la description de la Prestation (par exemple si le client se trompe d\u2019a\u00e9roport d\u2019arriv\u00e9e).<\/p>\n

–        <\/span>les frais occasionn\u00e9s par des activit\u00e9s non pr\u00e9vues dans la Prestation, notamment les frais de connexion \u00e0 Internet via le t\u00e9l\u00e9phone mobile, ou les activit\u00e9s payantes auxquelles le client souhaiterait prendre part en dehors du service d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu dans la Prestation.<\/p>\n

–     les frais de transfert a\u00e9roport si le transfert doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 une autre date que celle pr\u00e9vue dans la Prestation.<\/p>\n

–        <\/span>tout autre frais de d\u00e9placement induit par l\u2019arriv\u00e9e du Client jusqu\u2019au lieu de prise en charge convenu dans la page de description de la Prestation, ni au retour dans son pays de r\u00e9sidence (v\u00e9hicules, carburant, train, p\u00e9ages, taxis, etc.)<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

Une facture est \u00e9tablie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services command\u00e9s.<\/p>\n

 <\/h1>\n

ARTICLE 3 \u2013 COMMANDES<\/span><\/h1>\n

 <\/h1>\n

Il appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le site orangemachine.fr les Services qu’il d\u00e9sire commander, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

Le Client passe commande via le site orangemachine.fr, et proc\u00e8de directement au paiement par carte bancaire via le prestataire Paypal (pas de compte Paypal requis pour passer commande, le paiement par carte bancaire sans ouverture de compte \u00e9tant support\u00e9 par la plateforme).<\/p>\n

La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme valide qu\u2019apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix. Il appartient au Client de v\u00e9rifier l’exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.<\/p>\n

Toute commande pass\u00e9e sur le site orangemachine.fr constitue la formation d’un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Prestataire.<\/p>\n

Le Prestataire se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n

Le Client pourra suivre l’\u00e9volution de sa commande sur le site.<\/p>\n

 <\/h1>\n

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT<\/span><\/h1>\n

 <\/h1>\n

Le prix est pay\u00e9 par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

\u00b7       <\/span><\/span>paiement par carte bancaire via le prestataire Paypal<\/p>\n

Le prix est payable comptant par le Client, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande.<\/p>\n

\n<\/p>

Les donn\u00e9es de paiement sont \u00e9chang\u00e9es en mode crypt\u00e9 gr\u00e2ce au protocole d\u00e9fini par le prestataire de paiement agr\u00e9\u00e9 intervenant pour les transactions bancaires r\u00e9alis\u00e9es sur le site orangemachine.fr.<\/p>\n

\n<\/p>

Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.<\/p>\n

Le Prestataire ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la fourniture des Services command\u00e9s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalit\u00e9 dans les conditions ci-dessus indiqu\u00e9es.<\/p>\n

 <\/h1>\n

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS<\/span><\/h1>\n

 <\/h1>\n

Les Services command\u00e9s par le Client seront fournis conform\u00e9ment \u00e0 la description qui en est faite sur les pages sp\u00e9cifiques correspondant aux prestations choisies. Reportez-vous \u00e0 la page produit de chaque prestation, notamment le paragraphe \u00ab\u00a0Description de la prestation\u00a0\u00bb pour plus d’informations.<\/p>\n

\n<\/p>

La prestation est d\u00e9livr\u00e9e aux dates pr\u00e9cis\u00e9es sur la page produit au moment de l’achat et aucune autre date \u00e0 compter de la validation d\u00e9finitive de la commande du Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV lors de sa commande sur le site orangemachine.fr. Reportez-vous \u00e0 la page produit de chaque prestation pour plus d’informations<\/p>\n

Le Prestataire s’engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services command\u00e9s par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>\n

\n<\/p>

Dans le cas o\u00f9 les Services command\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 fournis \u00e0 la date pr\u00e9vue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.<\/p>\n

En cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions de fourniture des Services, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Prestataire, les co\u00fbts y \u00e9tant li\u00e9s feront l’objet d’une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire ult\u00e9rieure.<\/p>\n

\n<\/p>

Le Client est inform\u00e9 que la Prestation pourra \u00eatre annul\u00e9e si un certain nombre de participants n\u2019est pas atteint. Dans un tel cas, toutes les sommes effectivement vers\u00e9es par le Client lui seront rembours\u00e9es dans un d\u00e9lai de 14 jours, hors demandes sp\u00e9ciales effectu\u00e9es par le Client et qui auraient d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une livraison \u00e0 celui-ci.<\/p>\n

\n<\/p>

A d\u00e9faut de r\u00e9serves ou r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le Client lors de la r\u00e9ception des Services, ceux-ci seront r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la commande, en quantit\u00e9 et qualit\u00e9.<\/p>\n

Le Client disposera d’un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la fourniture des Services pour \u00e9mettre des r\u00e9clamations par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception, avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents, aupr\u00e8s du Prestataire.<\/p>\n

Aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e en cas de non-respect de ces formalit\u00e9s et d\u00e9lais par le Client.<\/p>\n

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais les Services dont le d\u00e9faut de conformit\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9 par le Client.<\/p>\n

 <\/h1>\n

ARTICLE 6 – DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/span><\/h1>\n

 <\/h1>\n

Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, \u00e0 l’aide du formulaire de r\u00e9tractation disponible sur le site ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9, exprimant la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter et notamment par courrier postal adress\u00e9 au Prestataire aux coordonn\u00e9es postales ou mail indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019ARTICLE 1 des pr\u00e9sentes CGV <\/p>\n

En cas d’exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, seul le prix des Services command\u00e9s est rembours\u00e9.<\/p>\n

Le remboursement des sommes effectivement r\u00e9gl\u00e9es par le Client sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le Prestataire, de la notification de la r\u00e9tractation du Client.<\/p>\n

 <\/h1>\n

ARTICLE 7 – RESPONSABILIT\u00c9 DU PRESTATAIRE – GARANTIES<\/span><\/h1>\n

\n<\/p>

\n<\/p>

La garantie du Prestataire est limit\u00e9e au remboursement des Services effectivement pay\u00e9s par le Client.<\/p>\n

 <\/b><\/p>\n

Garantie de participation des Artistes de renomm\u00e9e internationale<\/b><\/p>\n

Le Prestataire ne peut garantir la participation des Artistes \u00e0 la Masterclass.<\/p>\n

Le Prestataire peut \u00eatre contraint, sans qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une initiative directe de sa part, \u00e0 modifier le panel des artistes pr\u00e9vus.<\/p>\n

Le Prestataire s’engage alors \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour satisfaire ses Clients en proposant des artistes de renomm\u00e9e et de comp\u00e9tence comparables.<\/p>\n

Dans un tel cas, le Client ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni faire valoir son droit de r\u00e9tractation au-del\u00e0 des termes d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019Article 6 des pr\u00e9sentes CGV. Le service sera alors r\u00e9put\u00e9 conforme \u00e0 ce que le Client a command\u00e9.<\/p>\n

\n<\/p>

Le Prestataire ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme responsable ni d\u00e9faillant pour tout retard ou inex\u00e9cution cons\u00e9cutif \u00e0 la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence fran\u00e7aise.<\/p>\n

\n<\/p>

Les Services fournis par l’interm\u00e9diaire du site orangemachine.fr du Prestataire sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France.<\/p>\n

 <\/h1>\n

ARTICLE 8 – DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/span><\/h1>\n

 <\/h1>\n

Le Client est inform\u00e9 que la collecte de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est n\u00e9cessaire \u00e0 la vente des Services et leur r\u00e9alisation et d\u00e9livrance, confi\u00e9es au Prestataire. Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9colt\u00e9es uniquement pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat de prestations de services.<\/p>\n

\n<\/p>

9.1 Collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/b><\/p>\n

\n<\/p>

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont collect\u00e9es sur le site orangemachine.fr sont les suivantes :<\/p>\n

\n<\/p>

Commande de Prestations :<\/b><\/p>\n

Lors de la commande de Prestations par le Client :<\/p>\n

Noms, pr\u00e9noms, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse e-mail.<\/p>\n

\n<\/p>

Paiement<\/b><\/p>\n

Dans le cadre du paiement des Prestations propos\u00e9s sur le site orangemachine.fr, celui-ci enregistre des donn\u00e9es financi\u00e8res relatives au compte bancaire ou \u00e0 la carte de cr\u00e9dit du Client \/ utilisateur.<\/p>\n

\n<\/p>

8.2 Destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/b><\/p>\n

\n<\/p>

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019usage unique du Prestataire et de ses salari\u00e9s.<\/p>\n

Le responsable de traitement des donn\u00e9es est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libert\u00e9s et \u00e0 compter du 25 mai 2018 du R\u00e8glement 2016\/679 sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

\n<\/p>

8.4 limitation du traitement<\/b><\/p>\n

\n<\/p>

Sauf si le Client exprime son accord expr\u00e8s, ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelles ne sont pas utilis\u00e9es \u00e0 des fins publicitaires ou marketing.<\/p>\n

\n<\/p>

8.5 Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es<\/b><\/p>\n

\n<\/p>

Le Prestataire conservera les donn\u00e9es ainsi recueillies pendant un d\u00e9lai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilit\u00e9 civile contractuelle applicable.<\/p>\n

\n<\/p>

8.6 S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9<\/b><\/p>\n

\n<\/p>

Le Prestataire met en \u0153uvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les alt\u00e9rations, destructions et acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Toutefois il est \u00e0 signaler qu\u2019Internet n\u2019est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et le Prestataire ne peut garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.<\/p>\n

\n<\/p>

8.7 Mise en \u0153uvre des droits des Clients et utilisateurs<\/b><\/p>\n

\n<\/p>

En application de la r\u00e8glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le Client peut demander la suppression de ses donn\u00e9es personnelles sur simple demande par e-mail, aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es dans les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n

Le responsable de traitement doit apporter une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois.<\/p>\n

En cas de refus de faire droit \u00e0 la demande du Client, celui-ci doit \u00eatre motiv\u00e9.<\/p>\n

Le Client est inform\u00e9 qu\u2019en cas de refus, il peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n

Le Client peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails \u00e0 caract\u00e8re informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilit\u00e9 de retirer son accord \u00e0 tout moment en contactant le Prestataire (coordonn\u00e9es ci-dessus) ou en suivant le lien de d\u00e9sabonnement.<\/p>\n

 <\/h1>\n

ARTICLE 9 – PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/span><\/h1>\n

 <\/h1>\n

Le contenu du site orangemachine.fr est la propri\u00e9t\u00e9 du Prestataire et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\n

 <\/h1>\n

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE<\/span><\/h1>\n

 <\/h1>\n

Les pr\u00e9sentes CGV et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n

 <\/h1>\n

ARTICLE 11 – LITIGES<\/span><\/h1>\n

 <\/h1>\n

Pour toute r\u00e9clamation merci de contacter le service client\u00e8le \u00e0 l\u2019adresse postale ou mail du Prestataire indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019ARTICLE 1 des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n

\n<\/p>

Le Client est \u00e9galement inform\u00e9 qu\u2019il peut, \u00e9galement recourir \u00e0 la plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litige (RLL) :https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show<\/p>\n

Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d’achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes CGV et qui n\u2019auraient pas fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement amiable entre le vendeur ou par m\u00e9diation, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n

\n<\/p>

 <\/span><\/b><\/p>\n

 ANNEXE I<\/span><\/h1>\n

FORMULAIRE DE R\u00c9TRACTATION<\/span><\/h2>\n

\n<\/p>

\n<\/p>

\n<\/p>

Date ______________________<\/p>\n

\n<\/p>

Le pr\u00e9sent formulaire doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et renvoy\u00e9 uniquement si le Client souhaite se r\u00e9tracter de la commande pass\u00e9e sur orangemachine.fr sauf exclusions ou limites \u00e0 l’exercice du droit de r\u00e9tractation suivant les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente applicables.<\/p>\n

A l’attention de SAS, Orangemachine<\/p>\n

5 rue du Pipay, 44000 Nantes<\/p>\n

Je notifie par la pr\u00e9sente la r\u00e9tractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :<\/p>\n

–  Commande du (indiquer la date)<\/p>\n

–  Num\u00e9ro de la commande : …………………………………………………..<\/p>\n

–  Nom du Client : …………………………………………………………………<\/p>\n

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..<\/p>\n

\n<\/p>

\n<\/p>

Signature du Client (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier)<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t
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