CONDITIONS GENERALES DE VENTE – MASTERCLASS
En vigueur au 02/04/2024
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
– MASTERCLASS : séjour d’inspiration artistique en immersion avec des artistes de renommée internationale.
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site orangemachine.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet orangemachine.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site orangemachine.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site orangemachine.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Orangemachine, SAS
Capital social de 1000€ euros
Immatriculé au RCS de NANTES, sous le numéro 949597413
5 rue du Pipay, 44000 Nantes
mail : contact@orangemachine.fr
ARTICLE 2 – PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site orangemachine.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site orangemachine.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas le déplacement des Clients vers l’aéroport de destination où se déroule la Prestation, notamment ils ne comprennent pas
– les frais de déplacement entre le domicile du Client et l’aéroport de son pays de résidence qui dessert le pays de fourniture de la Prestation, ni au départ, ni au retour.
– le prix des éventuels vols pour se déplacer du pays de résidence du Client jusqu’au pays où se déroule la Prestation.
– le prix du transport entre l’aéroport d’arrivée dans le pays où se déroule la Prestation et la ville dans laquelle se déroule la Prestation si celui-ci n’est pas l’aéroport prévu dans la description de la Prestation (par exemple si le client se trompe d’aéroport d’arrivée).
– les frais occasionnés par des activités non prévues dans la Prestation, notamment les frais de connexion à Internet via le téléphone mobile, ou les activités payantes auxquelles le client souhaiterait prendre part en dehors du service déjà prévu dans la Prestation.
– les frais de transfert aéroport si le transfert doit être effectué à une autre date que celle prévue dans la Prestation.
– tout autre frais de déplacement induit par l’arrivée du Client jusqu’au lieu de prise en charge convenu dans la page de description de la Prestation, ni au retour dans son pays de résidence (véhicules, carburant, train, péages, taxis, etc.)
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site orangemachine.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client passe commande via le site orangemachine.fr, et procède directement au paiement par carte bancaire via le prestataire Paypal (pas de compte Paypal requis pour passer commande, le paiement par carte bancaire sans ouverture de compte étant supporté par la plateforme).
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site orangemachine.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
· paiement par carte bancaire via le prestataire Paypal
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site orangemachine.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis conformément à la description qui en est faite sur les pages spécifiques correspondant aux prestations choisies. Reportez-vous à la page produit de chaque prestation, notamment le paragraphe « Description de la prestation » pour plus d’informations.
La prestation est délivrée aux dates précisées sur la page produit au moment de l’achat et aucune autre date à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV lors de sa commande sur le site orangemachine.fr. Reportez-vous à la page produit de chaque prestation pour plus d’informations
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Dans le cas où les Services commandés n’ont pas été fournis à la date prévue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Le Client est informé que la Prestation pourra être annulée si un certain nombre de participants n’est pas atteint. Dans un tel cas, toutes les sommes effectivement versées par le Client lui seront remboursées dans un délai de 14 jours, hors demandes spéciales effectuées par le Client et qui auraient déjà fait l’objet d’une livraison à celui-ci.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec accusé réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Garantie de participation des Artistes de renommée internationale
Le Prestataire ne peut garantir la participation des Artistes à la Masterclass.
Le Prestataire peut être contraint, sans qu’il s’agisse d’une initiative directe de sa part, à modifier le panel des artistes prévus.
Le Prestataire s’engage alors à faire ses meilleurs efforts pour satisfaire ses Clients en proposant des artistes de renommée et de compétence comparables.
Dans un tel cas, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni faire valoir son droit de rétractation au-delà des termes déjà prévus à l’Article 6 des présentes CGV. Le service sera alors réputé conforme à ce que le Client a commandé.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site orangemachine.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site orangemachine.fr sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site orangemachine.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, le Client peut demander la suppression de ses données personnelles sur simple demande par e-mail, aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site orangemachine.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur orangemachine.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de SAS, Orangemachine
5 rue du Pipay, 44000 Nantes
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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